|
Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 166 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN, BOCKEL, GODEFROY, CAFFET, SUEUR, DAUGE, DESESSARD, COLLOMBAT, MADEC, RIES, LAGAUCHE et GUÉRINI, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, KHIARI, PRINTZ, LE TEXIER et DEMONTÈS, M. RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 |
|||||||||
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
ou s'ils y sont employés.
Objet
Le projet de loi prévoit que le recours est formé contre la commune ou l'EPCI s'il existe une convention de délégation du contingent préfectoral lorsque le demandeur réside depuis plus d'un an sur le territoire de la commune ou de l'établissement et qu'il y a formé sa demande. Le présent amendement propose que le recours soit formé dans les mêmes conditions pour les personnes travaillant sur le territoire de la commune ou de l'EPCI délégataire.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).