AMENDEMENT

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 210-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation dans lesquelles le nombre de logements locatifs sociaux, au sens du même article, représente moins de 20 % des résidences principales peuvent faire usage de leur droit de préemption pour remplir les objectifs visés au cinquième alinéa de l'article L. 302-8 du même code, y compris en l'absence de projet de construction défini et formalisé dès lors qu'elles ont délégué ce droit à un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte gérant des logements sociaux ou à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation. »

Il s'agit de faciliter la mise en œuvre du droit de préemption urbain pour permettre aux communes de remplir leurs obligations en matière de construction de logements sociaux.