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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 250 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 2 |
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I. Rédiger comme suit la première phrase du cinquième alinéa de cet article :
Elle désigne les demandeurs reconnus prioritaires.
II. A la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
et comme devant être satisfaite d'urgence
Objet
Cet amendement vise à supprimer la distinction, que pourrait opérer la commission de médiation, entre les prioritaires et les prioritaires urgents. Les cinq catégories prioritaires sont toutes soumises à une urgence criante, qu'une loi à échéance fin 2008 ne peut pas diviser en prioritaire plus ou moins urgents.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).