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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 27

25 janvier 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. SEILLIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 4


 

Supprimer cet article.