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Direction de la séance

Projet de loi

Droit opposable au logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 170 , 181 , 174, 175)

N° 282

30 janvier 2007


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 21 rect. bis de la commission des affaires sociales

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme LÉTARD


ARTICLE 3


Compléter l'amendement n° 21 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. Compléter l'article L. 441-2-3-1 par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées peuvent assister la personne et la représenter pour exercer le recours. »

Objet

Même objet que le sous-amendement à l'article 2. Il s'agit de permettre aux associations agréées d'assister les personnes dans la procédure de recours.