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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 91 rect. 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. GODEFROY, REPENTIN et DESESSARD, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS et HERVIAUX, MM. MADEC, CAFFET, SUEUR, GUÉRINI, RIES, BOCKEL, COLLOMBAT, DAUGE, LAGAUCHE, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer mots :
vivant seuls
par les mots :
n'ayant pas fait de demande de regroupement familial
Objet
L'aide proposée par le projet de loi vise les anciens migrants n'ayant pas fait le choix de s'installer définitivement en France et n'ayant pas, par conséquent, effectué une demande de regroupement familial. Toutefois, il est possible qu'un descendant majeur soit entré en France hors regroupement familial et qu'il y soit installé durablement.
Cette éventuelle présence d'un descendant sur le territoire français ne doit pas conduire à pénaliser l'ancien migrant auquel le bénéfice de l'aide serait ainsi susceptible d'être refusé.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.