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Direction de la séance |
Projet de loi Droit opposable au logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 170 , 181 , 174, 175) |
N° 92 rect. 29 janvier 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI, MM. GODEFROY, REPENTIN et DESESSARD, Mmes PRINTZ, LE TEXIER, SAN VICENTE-BAUDRIN, DEMONTÈS et HERVIAUX, MM. MADEC, CAFFET, SUEUR, GUÉRINI, RIES, BOCKEL, COLLOMBAT, DAUGE, LAGAUCHE, RAOUL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Avant le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-3 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de durée de résidence mentionnées à l'article L. 311-7 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'aide.
Objet
Les anciens migrants ont travaillé, cotisé et acquis des droits, notamment ceux liés à l'accès aux soins. Or, le code de la sécurité sociale impose des conditions de durée de résidence qui restreignent considérablement l'attractivité de cette aide.
En effet, un décret en cours de préparation prévoit d'harmoniser à six mois et un jour la durée de résidence nécessaire sur le territoire français pour bénéficier de l'accès aux soins et du droit à toutes les prestations de sécurité sociale.
Afin que les anciens migrants soient incités à se saisir de l'aide et que ce dispositif ne soit pas lettre morte, il est indispensable de garantir aux anciens migrants l'accès aux soins, tant dans leur pays d'origine qu'en France.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.