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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 103

7 février 2007

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. de RICHEMONT

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

Dans le I de cet article, après la référence :

24

insérer les mots :

et du III de l'article 25