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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 123 8 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 5 (Art. 487 du code civil) |
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Dans le texte proposé par cet article pour l'article 487 du code civil, remplacer les mots :
à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou à
par les mots :
de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de