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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 132

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 5

(Art. 495 du code civil)


 

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :

des prestations sociales

par les mots :

des ressources


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).