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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 135 rect. 12 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 53 de la commission des lois présenté par |
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Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 5 (Art. 495-4 du code civil) |
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Après les mots :
celle-ci
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 53 pour l'article 495-4 du code civil.