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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 149 rect. 12 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 65 de la commission des lois présenté par |
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Mme Bernadette DUPONT au nom de la commission des affaires sociales Article 8 (Art. L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après les mots :
par décret
supprimer le second alinéa du I de l'amendement n° 65.