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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 162

8 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 16 TER


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

qui peut être dispensée

par les mots :

et du conseil qui peuvent être dispensés, à leur demande,


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).