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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 185 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 420 du code civil) |
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Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 420 du code civil :
« Lorsque les mandataires judiciaires, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, perçoivent une autre somme ou bénéficient d'autres avantages financiers en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge, la somme perçue ou l'avantage devra être inscrite dans une annexe figurant au bilan comptable dans des conditions définies par décret.
Objet
L'article ainsi rédigé pose une interdiction absolue pour tout mandataire de percevoir des avantages, quelque soit leur forme, dès lors qu'ils ont un lien direct ou non avec les missions dont il a charge. Or, de nombreuses associations perçoivent certains avantages financiers ou en nature : subventions, mise à disposition de matériel informatique ou de locaux. Cet article, tel qu'il est rédigé, remettra en cause ces avantages alors qu'ils permettent d'améliorer le fonctionnement des services de tutelle.