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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 195 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 447 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 447 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité de nommer plusieurs personnes en charge de la protection d'un même majeur prévue aux deux alinéas précédents ne peut être mise en œuvre que lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 430 se voit en partie confiée l'exercice de la mesure de la protection.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.