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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 199 rect. 14 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 5 (Art. 459 du code civil) |
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Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 459 du code civil :
« La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de celui-ci les mesures de protection rendues nécessaires par le danger immédiat auquel il s'exposerait du fait de son comportement. Dans tous les cas, elle en informe sans délai le juge.
Objet
La notion de « danger » n'est pas précisée et le champ d'intervention du tuteur ou du curateur est flou.