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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 205 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON-POINAT, BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 6 (Art. 512 du code civil) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 512 du code civil.
Objet
La mise en place de cette mesure relève de l'autorité judiciaire ; il est par conséquent dangereux de voir que l'on pourrait se dispenser du contrôle du juge des tutelles, garant des libertés individuelles, pour la vérification des comptes. La modicité du patrimoine et des ressources du majeur ne doit priver en rien le majeur d'avoir la garantie d'un contrôle effectif de la gestion de ses biens.