|
Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 222 rect. bis 13 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY Article 5 (Art. 445 du code civil) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 445 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels des établissements visés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard des usagers de ces établissements.
Objet
Le projet de loi prévoit que les professionnels et auxiliaires médicaux ne peuvent pas exercer une charge curatélaire ou tutélaire à l'égard de leurs patients.
Cet amendement prévoit d'étendre cette interdiction à l'égard des professionnels des établissements sociaux et médicaux sociaux à l'égard de leurs usagers.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.