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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 225 rect. 15 février 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 79 de la commission des lois présenté par |
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M. DÉTRAIGNE Article 12 (Art. L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Après les mots :
de protection
supprimer la fin du second alinéa de l'amendement n° 79.
Objet
Depuis 2004, une expérimentation de la dotation globale a été menée et les indicateurs qui ont été mis en place prennent en compte la durée de la mesure, sa nature ainsi que le lieu dans lequel la personne vit. Les travaux menés actuellement ont expressément rejeté toute idée d'indicateurs reposant sur la nature ou l'origine de l'altération des facultés mentales, notamment en raison de l'absence reconnue par tous de la pertinence d'un tel critère dans l'allocation de la ressource aux services de tutelles.
Cet amendement propose donc de supprimer la référence à l'état des personnes bénéficiaires.