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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 226 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


ARTICLE 16 TER


 

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles remplacer les mots :

qui peut être

par les mots :

et du conseil qui peuvent être

Objet


Cet amendement vient préciser qu'outre l'information nécessaire à dispenser aux tuteurs familiaux, il doit également  leur être prodigué des conseils.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).