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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 227 rect. bis

13 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union centriste - UDF et M. Georges MOULY


Article 5

(Art. 419 du code civil)


Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 419 du code civil :

« Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul commune à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelles que soient les sources de financement. Ces modalités sont fixées par décret.

Objet

Cet amendement vient préciser que la diversité des sources de financement (Etat, sécurité sociale, département) en fonction de la nature des mandataires judiciaires ne doit pas porter atteinte au principe affirmé d'harmonisation des modalités de financement.


NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.