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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 249 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LECERF Article 5 (Art. 433 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 433 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 431, la mesure de sauvegarde de justice peut être prononcée par le juge des tutelles dans l'attente de l'établissement du certificat prévu à l'article 431, en cas d'urgence ou lorsque l'absence de production du certificat requis résulte d'un refus de la personne de se faire examiner et que son comportement atteste manifestement de l'altération de ses facultés mentales.
Objet
L'amendement introduit un nouveau cas d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice afin de permettre le traitement des situations d'extrême urgence pour lesquelles une mesure de protection doit être mise en place.