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Direction de la séance

Projet de loi

Protection juridique des majeurs

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 172 , 212 , 213)

N° 250 rect.

14 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. VASSELLE, Paul BLANC et TEXIER et Mme HERMANGE


 Article 4

(Art. 398 du code civil)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article 398 du code civil, après le mot :

testamentaire

supprimer les mots:

et sauf vacance

Objet

L'un des objectifs de cette réforme est de confirmer le rôle primordial des familles dans le système de protection. Aussi, même en cas de vacance de la charge tutélaire, c'est à dire l'impossibilité dans laquelle se trouve le juge de confier la tutelle à un des membres de la famille, il apparaît important de conserver un conseil de famille, et ce d'autant plus que peut également en faire partie toute personne qui manifeste un intérêt pour l'enfant (un voisin,un ami ...)



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.