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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 291 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 6 (Art. 502 du code civil) |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 502 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les autorisations données par le conseil de famille ou par le juge ne purgent pas l'acte de ses nullités éventuelles. Le tuteur demeure responsable dans les conditions prévues à l'article 421.
Objet
L'article 502 du code civil confie au conseil de famille ou à défaut au juge le pouvoir d'autoriser les actes que le tuteur ne peut accomplir seul. Il maintient également la possibilité de remplacer une autorisation du conseil de famille par une autorisation du juge pour les dépenses les moins importantes.
Dans un souci de clarté, cet amendement vise à fixer dans la loi la limite des effets de l'autorisation délivrée par le juge et le conseil de famille.