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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 292 12 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHEL, CAZEAU, Charles GAUTIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 6 (Art. 510 du code civil) |
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Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 510 du code civil, après les mots :
seize ans
insérer les mots :
par l'intermédiaire de son avocat si elle le demande,
Objet
Cet amendement tend à ce que la personne protégée puisse si elle le demande par l'intermédiaire de son avocat obtenir la communication des copies du compte et des pièces justificatives.