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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 82 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois Article 14 (Art. L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 462-6 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 462-6. - Un établissement mentionné aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 ne peut désigner l'un de ses agents en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs que si les conditions d'un exercice indépendant des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge peuvent être assurées de manière effective.
« L'agent désigné doit satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 461-3.
« La désignation opérée en application du premier alinéa est soumise à déclaration préalable auprès du représentant de l'État dans le département. Celui-ci informe sans délai le procureur de la République des déclarations qu'il a reçues.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.