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Direction de la séance |
Projet de loi Protection juridique des majeurs (1ère lecture) (URGENCE) (n° 172 , 212 , 213) |
N° 91 7 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de RICHEMONT au nom de la commission des lois ARTICLE 16 |
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Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1
par les mots :
de l'article L. 6111-2 ou à l'article L. 3221-1