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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Peine de mort

(1ère lecture)

(n° 192 , 195 )

N° 1 rect. bis

7 février 2007


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. LARDEUX, SEILLIER et B. FOURNIER et Mmes DESMARESCAUX et B. DUPONT


ARTICLE UNIQUE


 

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 66-1 de la Constitution :

« Art. 66-1. - La dignité de l'être humain est intangible :

« - Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique.

« - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »

Objet

 

Il est tout à l'honneur de ceux l'ont voté d'avoir aboli la peine de mort. Il va de soi qu'il est indigne d'une société, quelle qu'elle soit, de mettre à mort une personne. Cependant, paraître limiter la protection de la vie à l'interdiction de la peine capitale me paraît insuffisant. Le sens de mon amendement est donc de donner une plus grande extension de la protection de la vie.



NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.