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Direction de la séance

Projet de loi

Fonction publique territoriale

(2ème lecture)

(n° 21 , 112 )

N° 15

13 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme GOURAULT

au nom de la commission des lois


ARTICLE 45


 

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la référence :

53

par la référence :

33