AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 111-1 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la majorité des agents visés aux alinéas précédents bénéficie d'un complément de rémunération instauré dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 111, l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'établissement public peut décider d'étendre collectivement cet avantage à l'ensemble de son personnel. »

S'il est légitime de prévoir des règles communes et harmonisées pour les différents cas de transferts d'agents territoriaux, il est également légitime de rétablir l'équité entre l'ensemble des personnels d'une même collectivité qu'ils aient été directement recrutés par elle ou qu'ils lui aient été transférés. Cet amendement propose donc de permettre aux établissements publics ou aux collectivités d'étendre le bénéfice du régime indemnitaire du personnel transféré à l'ensemble de leur personnel déjà en place.