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Direction de la séance

Projet de loi

Fonction publique territoriale

(2ème lecture)

(n° 21 , 112 )

N° 69 rect.

20 décembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. Jean BOYER, DÉTRAIGNE, DENEUX, MERCERON et AMOUDRY et Mme LÉTARD


ARTICLE 28 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

 

L'amendement propose la suppression de l'article 28 bis A du projet afin de maintenir la présidence des conseils de discipline par un magistrat de l'ordre administratif. Ce système qui fonctionne aujourd'hui apporte une garantie d'impartialité tant aux élus qu'aux fonctionnaires concernés, facilite le respect du principe du contradictoire, contribue à limiter les procédures d'appel et le contentieux disciplinaire.



NB :La rectification porte sur la liste des signataires.