AMENDEMENT

Après l'article 45, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifiée :

1° Dans le premier alinéa, après les mots : « trois fonctions publiques », sont insérés les mots : « tout comme leur mobilité au sein d'une même collectivité ou établissement public » ;

2°Dans la première phrase du second alinéa, le mot : « s'effectue », est remplacé par les mots : « ainsi que leur mobilité au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement public s'effectuent ».

Le principe de mobilité est une garantie fondamentale du fonctionnaire. Cependant, si le statut prévoit le détachement, sous condition, entre les filières dès lors qu'il s'opère entre collectivités ou entre fonctions publiques, il ne le prévoit au sein de la même collectivité, que dans des cas précis comme le reclassement professionnel, le détachement sur emploi fonctionnel, ou encore le détachement pour stage.

Or, ce souci de garantir la mobilité, notamment à travers le mécanisme du détachement trouve pourtant bien toute sa raison d'être au sein d'une même collectivité. En effet, au regard du contexte actuel d'évolution des métiers, de prise en compte de la valeur et de l'expérience professionnelle comme critère d'avancement de carrière, les restrictions actuelles constituent indéniablement un frein à cette mobilité que permettrait le détachement intra collectivité.

L'objet de cet amendement est donc de modifier les dispositions actuelles pour permettre d'ouvrir le détachement au sein d'une même collectivité, toujours sous réserve de remplir les conditions propres à chaque statut particulier.