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Direction de la séance |
Projet de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 226 , 420 ) |
N° 46 26 juillet 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BÉTEILLE au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun droit de recouvrement ou d’encaissement ne peut être mis à la charge du créancier qui a obtenu la condamnation d’un contrefacteur. »