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Direction de la séance |
Projet de loi Contrefaçon (1ère lecture) (n° 226 , 420 ) |
N° 54 18 septembre 2007 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 49 de la commission des lois présenté par |
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MM. PONIATOWSKI et LONGUET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Compléter le II de l'amendement n° 49 par les mots :
ou sur des marchandises fabriquées, transportées ou commercialisées dans des conditions contraires à la dignité humaine et en violation des conventions internationales, lois et règlements interdisant le travail forcé et le travail des enfants
Objet
La contrefaçon porte atteinte à de nombreuses valeurs d'ordre public, comme la violation des règles et principes élémentaires - internationalement reconnues et intégrées en droit français -du droit du travail, voire même par appel au travail des enfants ou au travail forcé.
Cet amendement à pour objectif de faire de la fabrication, le transport et la commercialisation de produits en violation des règles d'interdiction du travail forcé et du travail des enfants une circonstance aggravante.