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Direction de la séance |
Projet de loi Droit au logement opposable (Commission Mixte Paritaire) (n° 261 ) |
N° 1 22 février 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 MF |
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Supprimer le 1° et le 3° du II et les III, IV et V de cet article.
Objet
Amendement de coordination entre les articles 6MF et 6MG