Supprimer cet article.

Suppression de cette disposition en attente des conclusions des négociations en cours.

Rédiger comme suit cet article :

Après le premier aliéna de l'article L. 141-1 du même code, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :

« La fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa. » 

Il s'agit de permettre au préfet d'émettre un avis motivé sur la reconnaissance de la qualité d'association agrée aux fédérations de chasseurs.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le 1 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...) L'emploi d'un garde particulier visé par les articles L. 428-21 et L. 437-13 du code de l'environnement, L. 231-1 du code forestier, 29 et 29-1 du code de procédure pénale. »

II - Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les gardes particuliers exercent des fonctions de garde chasse, garde champêtre, garde forestier ou encore de garde pêche, pour le compte de propriétaires privés. Dans les limites de la propriété, le garde a  pour mission de s'occuper de la faune et de la flore, de surveiller le territoire, de relever les infractions, de détruire les nuisibles...

Cet amendement entend permettre au particulier employeur de bénéficier d'une déduction fiscale pour les salaires versés au garde particulier employé.

Créatrice d'emplois, la mesure proposée peut en outre permettre de faire sortir un certain nombre de personnes du travail illégal.

Par ailleurs, elle correspond tout à fait à l'esprit du Grenelle de l'environnement dont l'un des objectifs est de préserver une bonne gestion et un bon entretien des espaces, de la faune, de la flore, des cours d'eau..

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important que le schéma départemental cynégétique contienne des règles de sécurité et que celles-ci soient adaptées en fonction des spécificités locales afin de garantir au mieux la sécurité des chasseurs et des tiers. Ils adhèrent également à la nécessité d'adapter ces règles aux caractéristiques départementales de l'organisation de la chasse.

Cependant, ils considèrent qu'il est essentiel qu'un socle de normes de sécurité soit adoptées au niveau national afin de garantir un niveau de sécurité qui s'impose pour toutes les opérations de chasse quelles que soient les circonstances locales. En application de l'article 1er de la proposition il sera toujours possible de fixer des règles de sécurité plus contraignantes dans les schémas susvisés.

La défaillance de l'État qui n'a pas pris le décret en conseil d'État, prévu par la loi, ne saurait justifier que l'on revienne sur ce principe.

C'est pourquoi par cet amendement il est proposé de rétablir le renvoi à un décret.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important de maintenir le dispositif actuel de marquage des animaux tués en application du plan de chasse afin de le transporter.

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l'article L. 424-3 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le grand gibier lâché par ces établissements est identifié par individu. »

Les établissements de chasse commerciale procèdent, par principe, à des lâchers de gibier d'élevage.

Or, les enclos ne sont pas toujours hermétiques et des animaux peuvent s'échapper du périmètre de la chasse commerciale.

Il en résulte plusieurs difficultés. D'abord, en matière sanitaire, ces animaux ont pu développer des maladies, en particulier, la tuberculose, et contaminer des animaux sauvages ou d'élevage, comme des vaches. Deuxièmement, ces animaux peuvent être, comme les animaux sauvages peuvent aussi l'être, responsables d'accident, de la circulation par exemple. Enfin, les croisements susceptibles de se produire avec des espèces sauvages se font au détriment de la qualité de ces dernières.

C'est pourquoi, le présent amendement prévoit que chaque individu de grand gibier (sanglier, cerf, chevreuil, notamment), dans les chasses commerciales, soit identifié par tout moyen, bague, tatouage ou autre.

I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

            II. Le huitième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

            « La diminution du montant des redevances qui en résulte est compensée par l'augmentation des redevances applicables aux chasseurs n'appartenant pas à la catégorie des bénéficiaires de la diminution, selon une répartition fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse et du budget. »

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

            I. -

La proposition de réduire de moitié le montant des redevances cynégétiques en faveur des chasseurs validant leur permis pour la première fois, vise à favoriser l'attractivité de la chasse et constitue une initiative intéressante.

Toutefois, il importe d'en relativiser l'impact au regard des dépenses cynégétiques annuelles du chasseur individuel, de l'ordre de 1 500 euros. Il n'est  nullement établi qu'une mesure incitative financière constitue une réponse adaptée pour mobiliser suffisamment de nouveaux chasseurs, alors que la formation et l'accompagnement des jeunes et leur accès à des territoires de chasse sont prioritaires.

Par ailleurs, cette mesure entraîne une  perte de recettes de l'ordre de 500 000 euros  pour l'ONCFS dont le budget est déjà fragilisé par le règlement des contentieux en cours. Elle n'est pas supportable actuellement et il n'est pas envisageable pour l'Etat de s'y substituer en créant les recettes  permettant de financer une disposition qui découle de priorités et de choix  internes au monde de la chasse.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement privilégie, comme cela intervient dans de nombreux autres domaines, y compris d'ailleurs en matière de chasse avec la chasse accompagnée, la notion de solidarité intergénérationnelle. Il propose à cet effet de compenser la diminution des recettes afférentes à la mesure en faveur des nouveaux chasseurs par l'augmentation correspondante des redevances acquittées par les chasseurs qui ne valident pas leur permis pour la première fois. Cette compensation correspondrait, au demeurant, à moins de 40 centimes d'euros en plus sur la redevance des chasseurs ayant déjà acquitté la redevance une première fois.

Dans cet article, remplacer les mots :

Il est entendu

par les mots :

Il peut être entendu

Ainsi que nous l'avons vu lors de l'examen de l'article 8, le Gouvernement propose de substituer à l'obligation d'être entendu par le juge la simple faculté pour le juge d'entendre le chasseur qui a fait l'objet d'une suspension de son permis de chasse et qui en demande la restitution provisoire.

Imposer au juge l'obligation d'entendre l'auteur de la requête constituerait une charge très lourde pour le fonctionnement des tribunaux d'instance et irait à l'encontre de l'orientation générale de simplification des procédures judiciaires et de dépénalisation retenue par le gouvernement.

Je rappelle, qu'en tout état de cause, le chasseur sera entendu sur l'infraction qui lui est reprochée lors de l'audience pénale.

I - Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

            II - Le second alinéa de l'article L. 428-31 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, détruit ».

II - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

            I. -

L'article 9 introduit notamment la possibilité de détruire, en général en l'enterrant, le gibier pour les gardes particulier. En effet, la livraison à des organismes de bienfaisance est parfois rendue impossible par la réglementation sanitaire et parce que les demandes locales en viande de gibier sont saturées.

Cet amendement permet d'appliquer cette possibilité de destruction du gibier également aux gardes de l'ONCFS et aux agents visés par l'article L. 428-20, pour les mêmes raisons que l'introduction de cette possibilité pour les gardes particuliers. Il est donc prévu comme alternative à la livraison à des organismes de bienfaisance d'obliger les gardes de l'ONCFS à procéder à la destruction du gibier.

Supprimer cet article.

Les affaires récentes en matière de vénerie font l'objet d'instructions judiciaires. Il est déjà possible, au nom du droit général, de condamner ces comportements.