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Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 111 26 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERVIAUX, MM. RAOULT, REPENTIN, PASTOR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 1er (Art. L. 162-4 du code de l'environnement) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 162-4. - Les dispositions du présent titre sont sans effet sur le droit des personnes victimes d'un dommage personnel d'en demander réparation en vertu des régimes de responsabilités existants.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes victimes de dommages ne se voient pas retirer des droits actuels ou futurs par les dispositions du texte.