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Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 123 27 mai 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 39 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Rédiger ainsi le II de l'amendement n° 39 :
II. Supprimer le 1° du même texte.
Objet
L'amendement n° 2 a réécrit le 3° du I de l'article L. 161-1 en supprimant la référence à des listes d'espèces et habitats fixées par arrêté. L'adaptation prévue par le 1° de l'article L. 651-8 du code de l'environnement, créé par l'article 4 du projet de loi, pour l'application à Mayotte de cette disposition de l'article L. 161-1 concernant ces listes est donc devenue inutile.