Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

responsabilité environnementale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

N° 15

21 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 162-3 du code de l'environnement)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-3 du code de l'environnement.