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Direction de la séance

Projet de loi

responsabilité environnementale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 288  (2006-2007) , 348 )

N° 16

21 mai 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BIZET

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 1er

(Art. L. 162-4 du code de l'environnement)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

d'un dommage à la suite

par les mots :

d'un préjudice résultant