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Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 21 21 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 162-18 du code de l'environnement) |
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I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement, remplacer les mots :
nécessaires de prévention ou de réparation prévues aux articles L. 162-8 et L. 162-9
par les mots :
prévues aux articles L. 162-5 et L. 162-6
II. - Dans la même phrase, après le mot :
peut
insérer les mots :
, après avoir recueilli ses observations,
III. - Supprimer les deux dernières phrases du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-18 du code de l'environnement.