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Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 58 26 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DIDIER, MM. BILLOUT, DANGLOT et LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 162-27 du code de l'environnement) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en question. Les auteurs de cet amendement s'opposent une telle limitation de responsabilité.