SOUS-AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-18 du code de l'environnement par les mots :

dans une limite de 5 millions d'euros

La loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II a modifié les articles L. 218-10 et suivants du code de l'environnement, en aggravant fortement les sanctions pénales encourues en cas de pollution par les navires.

Les peines d'amendes ont été augmentées et complétées, pour les infractions de rejet, par des plafonds alternatifs d'une fois la valeur du navire ou, quatre fois la valeur de la cargaison transportée ou du fret. Or la valeur de la cargaison peut dépasser le milliard euros, avec un maximum effectif, pour un grand porte-conteneur, qui dépasse les 3 milliards d'euros (en se fondant sur une estimation de 100.000 euros de valeur par conteneur).

Cette absence de plafonnement introduit donc une variabilité considérable sans lien avec la gravité de la faute. Les navires occasionnant les pollutions les plus graves en raison des comportements les plus contestables sont des pétroliers anciens de taille moyenne, chargés de cargaison de pétrole lourd ou de résidus d'hydrocarbure, qui n'ont, tant pour le navire que pour la cargaison, qu'une valeur limitée. Paradoxalement, les armateurs de ces navires peu scrupuleux s'exposent donc à des amendes beaucoup plus faibles que ceux exploitants des navires de qualité, donc plus couteux, et transportant des produits à haute valeur ajoutée.

En fixant un plafond absolu d'un montant de 5 millions d'euros, on obtient des pénalités suffisamment dissuasives. Il faut noter que même à ce niveau, la France resterait l'un des pays européens les plus sévères : en comparaison l'Espagne prévoit des sanctions pécuniaires de 3 millions d'euros.

Cette question est d'une importance capitale pour la flotte française car les banques sont très réticentes à financer des navires sur lesquels pèse un tel risque pénal. Et pour cause, lorsqu'elles doivent financer des projets d'acquisition, il leur est impossible de mesurer et de prévoir le risque.

Le niveau potentiel des amendes constitue donc être un frein au développement de la flotte de commerce. C'est pourquoi je vous propose d'y remédier en plafonnant les sanctions pécuniaires.