|
Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 9 rect. 27 mai 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BIZET au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 1er (Art. L. 161-4 du code de l'environnement) |
|||||||||
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 161-4 du code de l'environnement :
« Art. L. 161-4. - Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes de 1976 et, à compter de son entrée en vigueur sur le territoire de la République française, de la convention de Strasbourg du 4 novembre 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure.