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Direction de la séance |
Projet de loi responsabilité environnementale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 288 (2006-2007) , 348 ) |
N° 91 26 mai 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 14 rect. de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. DESESSARD et MULLER et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET Article 1er (Art. L. 162-1 du code de l'environnement) |
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Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de l'amendement n° 14 pour l'article L. 162-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
est fixée par le décret prévu à l'article L. 165-2
par les mots :
établie en annexe du présent code est conforme à l'annexe III de la directive 2004/35/CE du 21 avril 2004 précitée.
Objet
Cet amendement a pour objet de définir dans la loi - et non dans un texte réglementaire - les activités concernées par le régime de responsabilité.