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Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 29 , 40 )

N° 1

26 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- A la fin de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « au premier alinéa »  sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa ».






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(n° 29 , 40 )

N° 2

26 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – L'article L.215-3 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L.215-3.- Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété sont régies par les dispositions du titre II ter de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et par les dispositions du présent chapitre.
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : 
«  Les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à propriété doivent avoir pour associés :
« - leurs salariés ;
« - les bénéficiaires des opérations d'accession à la propriété de l'habitat mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.215-1 ;
« - des collectivités territoriales ou leurs groupements dont le ressort territorial est compris dans la région où elles ont leur siège ;
« - des organismes d'habitations à loyer modéré ayant compétence pour intervenir dans la même région.
« Elles peuvent également admettre comme associés :
« - toute personne physique souhaitant participer bénévolement à leur activité ;
« - toute personne contribuant par tout autre moyen à la réalisation de leurs objectifs.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article 19 septies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée ne sont pas applicables aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété. »





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N° 3

26 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- L'article L.215-4 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les statuts attribuent 50 % des droits de vote en assemblée générale à l'un des collèges, ou à un groupe de collèges dont les associés qui les composent se sont engagés par convention à ce qu'ils s'expriment d'une seule voix dans les assemblées générales de la société. »
2° Dans le dernier alinéa, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 20 % ».





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26 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les deux premiers alinéas de l'article L.215-5 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont ainsi rédigés :
« Art. L.215-5. – L'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété est régie par les dispositions du titre II bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée.
« Elle doit avoir pour associés les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété et l'Union des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré. »






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N° 5

26 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Le deuxième alinéa de l'article L.215-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi rédigé :
« En cas de changement du collège ou du groupe de collèges disposant de 50 % des droits de vote dans les conditions prévues à l'article L.215-4, la société doit obtenir un nouvel agrément. »






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N° 6

26 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont supprimés les mots : « , des statuts sociaux »





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N° 7

26 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée au I est supprimée.






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N° 8

26 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 2


Remplacer les deux premières phrases du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L.215-7 de du code de la construction de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété n'utilise pas, pendant deux exercices successifs, tout ou partie de la réserve mentionnée au second alinéa de l'article L.215-1-2 dans les conditions prévues au premier alinéa du même article, les sommes non utilisées sont attribuées, sur proposition de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété et avec l'accord de l'autorité administrative, à une autre société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.





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N° 9

26 octobre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 4


Rédiger comme suit cet article :
L'article L.422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les sociétés anonymes de crédit immobilier et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital de la caisse centrale des sociétés anonymes de crédit immobilier. Le président de la chambre syndicale est de droit président de la caisse centrale.
2° A compter de la date à laquelle les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété détiennent la majorité du capital du Crédit immobilier de France développement :
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et leur caisse centrale » sont supprimés.
b) les deux dernières phrases du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.





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(n° 29 , 40 )

N° 10

6 novembre 2006




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 11

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


 

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Dans le dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « président du conseil d'administration » sont insérés les mots : « ou du directoire ».

 

Objet

 

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour couvrir à la fois le cas des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) à conseil d'administration et celui des SACICAP à directoire et conseil de surveillance.

 

Suivant la situation, lorsque le contrôle d'une SACICAP par l'administration s'est conclu par un rapport, celui doit être communiqué au président du conseil d'administration ou au président du directoire.






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N° 12

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 1ER


 

Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

...- Dans le premier alinéa de l'article L.215-10 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « le directoire ou le conseil de surveillance de la société » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration ou le conseil de surveillance et le directoire, ou ce dernier seulement ».

Objet

 

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour couvrir à la fois le cas des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) à conseil d'administration et celui des SACICAP à directoire et conseil de surveillance.

 

Suivant la situation, les sanctions prises par l'autorité administrative s'appliqueront au directoire ou au directoire et au conseil de surveillance ou bien au conseil d'administration.






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N° 13

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 2


 

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

A ce titre, elle passe toute convention avec l'Etat définissant les modalités de contrôle du montant et de l'utilisation de la réserve de disponibilités, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 215-1-2, constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.

 

Objet

 

Cet amendement prévoit que l'Etat et l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété (UESAP) peuvent conclure des conventions définissant les conditions selon lesquelles l'UESAP vérifie l'utilisation et l'alimentation de la réserve constituée par chaque société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété pour les opérations de nature sociale relevant du « dividende social ».






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N° 14

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

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C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Au début du deuxième alinéa de l'article L.215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « Pour les besoins du contrôle d'une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété » sont remplacés par les mots : « Pour s'assurer du respect des conventions passées avec l'Etat par l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété ou par une société anonyme coopérative d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété ».






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N° 15

6 novembre 2006


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


ARTICLE 1ER


Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots :
Le troisième alinéa
par les mots :
Les troisième à septième alinéas