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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 33 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes KAMMERMANN et GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS ARTICLE 3 |
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Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption » ;
Objet
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que la protection du salarié en congé d'adoption contre le licenciement ne s'applique pas lorsque l'employeur ne peut maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption. Cette disposition n'a pas été reprise à l'article L. 1225-39.
Il y a donc lieu d'insérer cette disposition en complétant le second alinéa de l'article L. 1225-39.