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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 35 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes KAMMERMANN et GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS ARTICLE 3 |
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Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa de l'article L. 1225-54 est supprimé ;
Objet
L'annexe 1 de l'ordonnance reprend, au second alinéa de l'article L. 1225-54, le second alinéa de l'article L. 122-28-6. Or cette disposition a été abrogée par le I de l'article 20 de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il y a donc lieu de supprimer le second alinéa de l'article L. 1225-54.