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Direction de la séance |
Projet de loi Ratification ordonnance code du travail (1ère lecture) (n° 293 , 459 ) |
N° 37 25 septembre 2007 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, Mmes KAMMERMANN et GOUSSEAU et MM. del PICCHIA et COURTOIS ARTICLE 3 |
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Après le 16° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° L'article L. 7124-9 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « surplus », sont insérés les mots : « , qui constitue le pécule, » ;
Objet
Il est proposé de supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 7124-9 car le pécule n'est pas constitué de la part perçue par l'enfant laissée à la disposition de ses représentants légaux mais par le surplus de cette part. Il est donc proposé d'insérer les mots : « , qui constitue le pécule, » au deuxième alinéa.
De plus, le montant des parts respectives du pécule et du versement aux représentants légaux ne sont pas déterminées par décret en Conseil d'Etat mais par la commission chargée de remettre un avis circonstancié au préfet sur chaque demande d'autorisation qui lui est soumise. Il n'y a donc pas lieu de prévoir un renvoi à un décret au premier alinéa.