|
Direction de la séance |
Projet de loi Opérations spatiales (1ère lecture) (n° 297 (2006-2007) , 161 ) |
N° 21 15 janvier 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. REVOL au nom de la commission des affaires économiques et du Plan ARTICLE 7 |
|||||||||
Au deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
le décret prévu à l'article 28
par les mots :
décret en Conseil d'Etat